Loi additionnelle relative à la Gendarmerie nationale

L'Assemblée nationale, sur la proposition qui lui a été faite par ses comités de constitution & militaire, de quelques articles additionels nécessaires à la prompte organisation de la gendarmerie nationale, décrète ce qui suit :

Art. Ier.

Les anciens exempts de la ci-devant maréchaussée qui ont continué leur service en qualité de maréchaux-des-logis, & qui seront appelés à être officiers, reprendront leur ancienneté à la date de leur commission d'exempts, & concourront pour la présente composition, avec les sous-lieutenans de la ci-devant maréchaussée, aux grades supérieurs.

II.

Les remplacemens à faire & l'avancement dans le corps de la gendarmerie nationale, qui, selon les art. X & XI du titre II de la loi doivent avoir lieu par tour d'ancienneté, auront lieu relativement à la totalité des divisions, lesquelles ne font qu'un seul corps.

III.

Les colonels de la gendarmerie nationale feront leur résidence dans le chef-lieu du département le plus central de la division, & le ministre de la guerre est autorisé à fixer ces résidences.

IV.

Les retraites à accorder à ceux des inspecteurs & prévôts généraux de la gendarmerie nationale, qui ne pourront être faits colonels divisionnaires, seront fixées sur le pied de la totalité des appointemens & traitemens ; savoir, dans la proportion de quatre mille livres pour les ci-devant prévôts, & de six mille livres pour les ci-devant inspecteurs : & quant à ceux qui, par l'ancienneté de leurs services, ont droit à une plus forte retraite, les décrets concernant les pensions, gratifications & autres récompenses seront observés.

V.

La gendarmerie nationale ne rendra des honneurs qu'à l'assemblée nationale en corps, au roi, à l'héritier présomptif de la couronne, au régent & aux officiers généraux en activité.

VI.

Les officiers, sous-officiers & gendarmes de la gendarmerie nationale, sont autorisés à visiter les auberges ou cabarets & autres maisons ouvertes au public, pour y faire la recherche des personnes suspectes : quant la visite des maisons particulières, ils la feront à la réquisition des officiers de police ou de justice, ou à celle des propriétaires, locataires & fermiers desdites maisons ; & au surplus ils se conformeront dans le cas d'arrestation, à ce qui est prescrit dans le décret concernant les jurés.

VII.

Le payement du service extraordinaire de la ci-devant maréchaussée & robe-courte, doit être continué jusqu'à l'entière organisation du corps de la gendarmerie nationale. Le ministre est autorisé à ordonner ce payement, & à fixer l'époque où il devra cesser pour être établi sur le nouveau pied.

VIII.

On continuera d'exiger des gendarmes nationaux la taille de cinq pieds quatre pouces, prescrite par l'ordonnance de 1778, laquelle sera d'ailleurs exécutée dans tous les objets auxquels il n'a pas été dérogé par la loi concernant la gendarmerie nationale.

IX.

La gendarmerie nationale ne fera point partie des cérémonies publiques ; elle se tiendra seulement à portée pour y maintenir l'ordre & la tranquillité.

X.

Dans le cas où, lors de la nomination d'un capitaine de gendarmerie, ou d'un lieutenant, il y auroit un partage de voix, la place appartiendra au militaire le plus ancien en grade, à grade égal.